La norme suisse QR-facture évolue. Le 14 novembre 2026, la version 2.4 des directives d'implémentation (Implementation Guidelines) publiées par SIX Group devient obligatoire pour tous les émetteurs de factures en Suisse.
Qu'est-ce que la QR-facture ?
La QR-facture (bulletin de versement QR) a remplacé les anciens bulletins de versement rouges et oranges le 1er octobre 2022. Elle intègre un code QR contenant toutes les informations de paiement, encodées selon la norme ISO 20022 — la même norme utilisée sur les rails de paiement suisses et européens (SEPA).
Ce qui change avec la version IG 2.4
Adresses structurées (type S) : ce qui change concrètement
La QR-facture encode les coordonnées du créancier et du débiteur directement dans le QR code. SIX définit deux formats d'adresse :
Type K — Combiné (supprimé depuis le 22 novembre 2025)
L'adresse est encodée sur une ou deux lignes libres, sans séparation des champs. Par exemple : "Rue Voltaire 16, 1201 Genève". Ce format transitoire, hérité de la migration depuis les anciens bulletins de versement, n'est plus accepté.
Type S — Structuré (obligatoire depuis le 22 novembre 2025)
Chaque élément d'adresse est dans un champ distinct et séparé :
- Rue : Rue Voltaire
- Numéro : 16
- NPA : 1201
- Localité : Genève
- Pays : CH
Ce format permet aux systèmes bancaires et ERP de traiter les paiements automatiquement, sans intervention humaine. Les banques suisses et les applications de scan exigent ce format pour valider et router les paiements correctement.
Impact concret : un logiciel qui génère encore des QR codes avec des adresses de type K produit des factures non conformes — potentiellement refusées par les apps bancaires suisses ou illisibles par les scanners de paiement, entraînant des retards de règlement pour votre entreprise.
Les autres changements de la version IG 2.4
- Validation renforcée des champs IBAN et référence (QRR/SCOR) :
les contrôles de cohérence sont plus stricts, les erreurs de saisie sont rejetées plus tôt dans le processus
- Mise à jour des spécifications des caractères autorisés dans
les champs de communication libres : certains caractères spéciaux ne sont plus admis
Ce que cela signifie pour vous
Si vous utilisez Boost My Bizz, vous n'avez rien à faire. Nous suivons les mises à jour des directives SIX et adaptons automatiquement les factures générées. Chaque facture émise depuis notre plateforme respecte la version en vigueur — y compris les adresses structurées de type S et la validation IG 2.4.
Si vous utilisez un autre logiciel, posez ces questions à votre éditeur avant le 14 novembre 2026 :
- Votre logiciel génère-t-il des adresses de type S (structurées) ?
- Êtes-vous conformes à la version IG 2.4 des directives SIX ?
- Avez-vous une date de mise à jour prévue ?
Pourquoi c'est important
Une facture émise avec un logiciel non conforme à IG 2.4 risque :
- D'être refusée par les systèmes bancaires suisses
- D'être illisible par les applications de scan (e-banking,
applications mobiles des banques)
- D'entraîner des retards de paiement pour votre entreprise
- De générer des frais de correction auprès de votre banque
La mise en conformité n'est pas optionnelle — c'est une exigence technique imposée par SIX Group, l'opérateur de l'infrastructure des marchés financiers suisses.
Calendrier des échéances à retenir
- 1er octobre 2022 : introduction de la QR-facture,
remplacement des bulletins rouges et oranges
- 22 novembre 2025 : adresses structurées type S obligatoires,
type K interdit
- 14 novembre 2026 : version IG 2.4 obligatoire